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Retrait du permis de conduire: avis de la Gendarmerie Nationale

Les services de la Gendarmerie nationale (GN) ont appelé, mardi, les conducteurs dont les permis de conduire ont été retenus par les unités compétentes, en raison d'infractions au code de la route, à payer les amendes et à récupérer leur permis.

"Les citoyens dont les permis de conduire ont été retenus par les unités de la Gendarmerie nationale, suite à des infractions au code de la route, sont appelés à se rapprocher de nos unités après s'être acquitté du montant de l'amende forfaitaire afin de récupérer leur permis", précise le Centre d'information et de coordination de la circulation routière relevant de la Gendarmerie nationale sur sa page Facebook.

En effet, le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire a annoncé, lundi, l'annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, à compter du 1er février, et ce "dans le cadre des démarches des Pouvoirs publics visant à alléger les procédures administratives".

Les services de la Gendarmerie nationale (GN) ont confirmé que les dispositions de la circulaire interministérielle n°01 du 20 janvier 2022, émise par le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire et celui des Transports, définissent les mécanismes d'application de la décision d'annulation des procédures de suspension et de retrait du permis de conduire par les commissions de wilaya, mais en maintenant toujours l'application des procédures de rétention du permis de conduire prévue dans l'article 92 de l'ordonnance 09-03, et ce, après constatation de l'une des infractions énoncées dans la loi 17-05 du 16 février 2017.

Par conséquent, la rétention des permis de conduire sera effectuée par les services sécuritaires, à compter du 01 février 2022, après constatation de l'une des infractions énoncées dans la loi 17-05. Dans ce cas, l'agent qualifié procédera immédiatement à la rétention du permis de conduire et à la délivrance d'un procès-verbal (PV) de contravention justifiant la rétention temporaire, qui autorise le conducteur contrevenant à conduire pour une durée de 10 jours seulement.

Ensuite, le conducteur doit s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de la délivrance de l'avis de contravention, indiquent les services de la Gendarmerie Nationale, soulignant qu'une fois l'amende payée durant le délai légal, il sera procédé à la levée de la procédure de rétention du permis de conduire au profit du conducteur contrevenant.

Par contre, en cas de dépassement de délai de 45 jours, un procès-verbal (PV) de notification de non-paiement est établi contre le conducteur contrevenant, pour le transmettre à la juridiction compétente, joint du permis de conduire avec une amende majorée au montant maximal.

Rédacteur
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