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LF 2022: régularisation exceptionnelle des véhicules importés par des ressortissants étrangers

La loi de finances pour l'exercice 2022 (LF 2022) a approuvé la régularisation exceptionnelle des véhicules importés par des ressortissants étrangers, avec un titre de passage en douanes, mais vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies.

En effet, l'article 167 de la LF 2022 stipule que " Bénéficient de procédures de régularisation définitive, les propriétaires de véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans le cadre de procédure exceptionnelle et pour des raisons humanitaires avec un titre de passage en douane, immatriculés et vendus sans l’accomplissement des procédures prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, selon le cas :

• les véhicules ayant été saisis par les services compétents dont les propriétaires ont déjà bénéficié de procédures de régularisation provisoire ;

• les véhicules introduits dans le territoire national avant le 3 juin 2021, et n’ayant pas fait l’objet de saisie par les services compétents.

Ainsi, la régularisation finale annule toutes les poursuites judiciaires à l’encontre des propriétaires des véhicules saisis, dont l’implication dans la falsification ou dans la facilitation de la falsification des dossiers de ces véhicules n’a pas été prouvée.

A cet effet, les propriétaires des véhicules saisis, cités au tiret 1 du présent article dont les véhicules ont été vendus aux enchères publiques avant le jugement définitif, bénéficient de la restitution de la somme déposée auprès du receveur des douanes, après retenue des montants forfaitaires estimés à (5%) de la valeur du véhicule.

L'article 167 précise également que "le montant de la caution estimé à 5% calculé sur la valeur du véhicule saisi, payé en contrepartie de la restitution temporaire comme recouvrement forfaitaire couvrant tous les droits et les taxes lors de l’importation et les différentes charges financières relatives à la régularisation provisoire".

Cependant, ils sont exclus des dispositions de régularisation définitive, les propriétaires de véhicules cités à l’alinéa 1er susmentionné, et pour lesquels un jugement définitif de confiscation a été prononcé et/ou ont fait l’objet d’une transaction définitive.

L’opération de régularisation définitive se fait conformément au cas recensé et mentionné dans une liste élaborée par les services compétents.

Les modalités et les conditions d’application des dispositions du présent article sont définies par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur, du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de l’énergie et des mines.

Rédacteur
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