Le PLF 2023: les facilités accordées pour l'importation des voitures neuves ou d'occasion

<p><b>Le gouvernement s'emploie à mettre en place des mesures visant à faciliter les procedures d’acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion importée depuis l'étranger, afin de répondre aux attentes des citoyens dans ce sens. Ces mesures seront inscrites au projet de loi de finances (PLF) 2023, notamment les articles 66 et 58.</b></p><p>Le projet de loi de finances (PLF) 2023 dont nous avons une copie stipule l'annulation de la limitation de l'importation de voitures d'occasion de mois de 3 ans d'age à une seule fois tous les trois ans, et cela via l'article 66, comme suit :</p><p>Article 66 : "Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées comme suit :</p><p>Article 110 : Sont autorisés au dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, pour leur propre usage et sur leurs devises propres.</p><p>Les véhicules importés à l’état usagé doivent être conformes aux normes internationales en matière de protection de l’environnement... Le reste demeure inchangé.</p><p>En effet, cette mesure vise à faciliter l'importation des voitures de tourisme de moins de trois ans, en supprimant la limitation de cette importation à une seule fois tous les trois ans.</p><p>Pour rappel, l'article 110 de la loi de finances pour l'année 2020 stipule ce qui suit " Sont autorisés au dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents,<b> une (1) fois tous les trois (3) ans</b>, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie.<br><br>Par ailleurs, l'article 58 vient modifier et compléter les dispositions de l'article 112 de la loi de finances pour l'année 2020, ainsi, la cylindrée des véhicules thermiques et des véhicules électriques hybrides importées dans le cadre des avantages fiscaux, est fixée comme suit :</p><p><u>Les véhicules bénéficiant des avantages fiscaux:</u></p><p>— inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybrides (essence et électrique);<br>— inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression (diesel) ou hybrides (diesel et électrique).</p><p>— les véhicules électriques<br></p><p><u>Les véhicules ne bénéficiant pas des avantages fiscaux:</u></p><p><b>• Les véhicules essence ou hybrides essence-électrique</b><br><br>— supérieure à 1800 cm3 et inférieure ou égale à 2000 cm3 : paiement de 20% du montant des droits et redevances dus.<br>— supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3 : paiement de 50% du montant des droits et redevances dus.<br>— supérieure à 2500 cm3 : paiement de tous les droits et taxes dus.<br></p><p><b>• Les véhicules diesel ou hybrides diesel-électrique</b><br><br>— supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3 : paiement de 20% du montant des droits et redevances dus.<br>— supérieure à 2500 cm3 et inférieure ou égale à 3000 cm3 : paiement de 50% du montant des droits et redevances dus.<br>— supérieure à 3000 cm3 : paiement de tous les droits et redevances dus.<br><br>Il faut préciser que les voitures importées dans le cadre des avantages fiscaux sont des voitures importées à travers une autorisation d'importation par les invalides de la guerre de libération nationale, les enfants de chouhada atteints d’une maladie incurable ou handicapés moteurs, les nationaux résidents à l'occasion du changement de résidence, les handicapés civils résidents et les agents diplomatiques et consulaires lors de leur retour en Algérie à l'occasion du changement de résidence.</p><p>Pour rappel, l'article 112 de la loi de finances pour l'année 2020 stipule ce qui suit : "la cylindrée des véhicules importés dans le cadre des avantages fiscaux accordés conformément aux dispositions des articles 202, modifié et complété du code des douanes, 59, modifié et complété de la loi de finances pour 1979, 178-16, modifié et complété de la loi de finances complémentaire pour 1983 et 110, modifié, de la loi de finances pour 1990, est fixée comme suit :</p><p>— inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ;<br>— inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression (diesel)."<br></p>