Importation des voitures: un système d'information pour surveiller l'activité des concessionnaires

<p><b>Le décret exécutif n 21-175, signé le 3 mai 2021, qui modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n 20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, a été publié au Journal officiel (JO) n 34.</b><br></p><p>Parmi les conditions d’exercice et les modalités d'exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le décret exige la création d'un système d'information national central auprès du ministère chargé de l'industrie, alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de ventes.<br></p><p>En effet, l'article 30 ter. du décret stipule "qu'il est créé un système d’information national central auprès du ministère chargé de l’industrie, alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de ventes effectuées par tous les concessionnaires et leurs agents agréés sur le territoire national.</p><p>Une interconnexion est établie entre ce système d’information et les systèmes d’information des secteurs concernés, notamment le ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, pour assurer le contrôle du respect des dispositions du présent décret et ses cahiers des charges annexés.</p><p>Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’intérieur et des collectivités locales, ainsi que les secteurs directement concernés, en cas de besoin".<br></p>