Cahier des charges: les spécifications techniques des véhicules importés en matière de sécurité

<p><b>Le décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, publié au journal officiel N 76, dispose que les véhicules à importer doivent être dotés de dispositifs répondant aux spécifications techniques en matière de sécurité, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.</b></p><p><b>Premièrement</b>, les voitures importées doivent être équipées d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, conformément à l'article 29 du décret exécutif n°22-383.</p><p><b>Deuxièmement</b>, le véhicule neuf, ne doit pas faire l'objet d'aucune procédure d'immatriculation dans aucun pays, la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national ne doit pas dépasser douze 12 mois, par ailleurs, le kilométrage parcouru ne doit pas excéder cent 100 km, pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers, selon les dispositions de l'article 2 du décret exécutif.</p><p><b>Troisièmement</b>, les véhicules neufs importés, qu'il s'agisse de véhicules de tourisme ou d'utilitaires légers, doivent être équipés au moins, des dispositifs de sécurité mentionnés dans l'article 24 du décret exécutif n° 22-383, comme suit:</p>• Système anti blocage des roues (ABS) ;<br>• Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;<br>• Dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;<br>• Deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) ;<br>• Deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux pour les véhicules de tourisme dont la cylindrée des<br>moteurs est égale ou supérieure à 1.6 litres ;<br>• Ceintures de sécurité pour tous les passagers et points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;<br>• Appui-tête pour les sièges avant et arrière ;<br>• Système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;<br>• Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière ;<br>• Système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité pour conducteur et passager avant.<br><p><br><b>Quatrièmement</b>, les véhicules de tourisme et utilitaires légers doivent bénéficier d'une garantie qui porte sur une distance égale ou supérieure à cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des soixante (60) mois ou cinq ans, selon l'article 30 du même décret exécutif.</p><p><b>Article 29. </b>— Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de<br>véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.</p><p><b>Article 2.</b> — Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par : Véhicule : tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens ou tracté, véhicule de tourisme, véhicule utilitaire léger, véhicule industriel, motocycle et engin roulant, véhicules à usages spéciaux.</p><p>Est considéré comme véhicule neuf tout véhicule :<br>— n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ;<br>— dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas douze (12) mois ;<br>— dont le kilométrage parcouru n’excède pas :<br>* cent (100) km pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers ;<br>* mille cinq cents (1.500) km pour les véhicules industriel.</p><p><b>Article 24.</b> — Les véhicules neufs importés doivent être équipés, au moins, des dispositifs de sécurité suivants :<br>1/ Véhicules de tourisme et utilitaires légers :<br>Les véhicules destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur et dont le poids n’excédant pas 3500 kg (...) bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.</p><p><b>Article 30.</b> — La garantie porte sur une distance égale ou supérieure à :<br>— quatre-vingt mille kilomètres (80.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules industriels à<br>l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux ;<br>— cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers (...) La garantie est due par le concessionnaire agréé au client sans charges supplémentaires.<br></p>