Cahier des charges: les conditions d'accès pour l'exercice de l'activité de concessionnaire

<p><b>Le décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, publié au journal officiel N 76, comporte plusieurs points importants à retenir, dont les conditions d'accès pour l'exercice de l'activité de concessionnaire.</b></p><p>En effet, l'article 4 du décret exécutif n° 22-383 stipule que "l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant". Cependant, l'obtention de l’autorisation préalable, est assujettie à la fourniture d'un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années, selon l'article 6 du décret mentionné.</p><p>Afin d'exercer l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à l'article 25 du décret exécutif relatif à l’activité de concessionnaire de véhicules neufs. Dans ce cadre, l'article 5 a précisé les superficies minimales des infrastructures que le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, doit disposer, en toute propriété ou en location, et ce, comme suit: parc de stockage de 3.800 m2, magasin de pieces de rechange de 200 m2, atelier service après-vente de 1.000 m2 et enceinte d'exposition de 500 m2, ainsi, la superficie totale est de 5.500 m2.</p><p>Concernant le service après-vente, l'article 28 du décret exécutif n° 22-383 précise que le concessionnaire agréé doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. En revanche, en cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire agréé est tenu d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant, sur une durée minimale de cinq (5) ans, conformément à l'article 29 de l'annexe I du cahier des charges.</p><p>Enfin, il convient de noter que le concessionnaire agréé est tenu de s’approvisionner auprès du constructeur concédant ou d’une de ses entités affiliées et s’engage à n’importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé.<br>Dans ce sens, la facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant ou par une de ses entités affiliées. Alors que tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.<br></p><p><br></p><p><br></p>