Cahier des charges: conditions de vente applicables au concessionnaire de véhicules neufs

<p><b>Le décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, publié au journal officiel N 76, comporte plusieurs points importants à retenir, dont la protection des droits du consommateur en ce qui concerne la garantie, les délais de livraison, la pièce de rechange, en plus de l'application des mesures pour éliminer la spéculation illicite.</b></p><p>En effet, le concessionnaire doit s'engager à ne vendre qu’un seul véhicule de tourisme par personne physique pour une période de cinq (5) années, sauf en cas de réforme dûment justifiée. Cet engagement permettra d'éliminer la spéculation illicite et les pratiques commerciales précédentes, où les voitures étaient absentes au niveau des salles d'exposition alors qu'elles étaient disponibles chez les agents privés et les sites d'achat et de vente.</p><p>Par ailleurs, au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises. En outre, le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit.</p><p>En revanche, en cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent. En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable. En cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire agréé doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé.</p><p>Avant la livraison du véhicule neuf au client, le concessionnaire agréé est tenu de faire procéder aux vérifications requises et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée. Au moment de la livraison, le concessionnaire agréé est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir au moins une distance de cent (100) kilomètres.</p><p>Le véhicule neuf livré doit être muni des documents techniques, notamment le manuel d’utilisation et le livret d’entretien en langues nationale et anglaise ou française ainsi que la carte d’immatriculation provisoire et le bon de livraison. Le véhicule neuf doit être livré avec, au moins, une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clés (outillage), un kit de sécurité comprenant notamment le triangle de pré-signalisation, le gilet rétro réfléchissant et une trousse de premiers secours.<br></p>